Il eut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement (…).'

REPRESENTANT(S): Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGES : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

Elle a perduré au-delà des changements de direction survenus au sein de la société SOCODEP.

Attendu que des travaux de voieries sur la commune ont pénalisé l'accès au commerce de novembre 2023 à juillet 2024 faisant ainsi chuter la fréquentation.

Les cocontractants : * SCI MARAVAN * ENGIE *, [F] *, [A] * NETCOM GROUP LES FAITS La SARL ANNAY a été créée en 2001 dans le but d'exploiter un fonds de commerce de supermarché implanté sur la commune

La période d'observation a néanmoins permis à la société, [R] de retravailler et rationnaliser ses charges.

A l'audience publique du 5 février 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.

William IGLESIAS - Jean-Charles PRESSIGOUT MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis Présents lors du délibéré : M. William IGLESIAS - Jean-Charles PRESSIGOUT Idesbald Alexis François : M.

de, [Localité 2] puis sur la commune de, [Localité 3] et enfin sur la commune de, [Localité 4], à la suite de déménagements successifs de l'exploitante

A l'audience du 11 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

* Se déplacer sans voiture afin que lui soit prodiguer les soins médicaux dont elle a besoin ; * Se déplacer sans voiture afin d'effectuer les courses quotidiennes ; * Prendre des transports en commun

élément justifiant de l'exécution des prestations des sociétés [J] et COURBEYRE ET VIALLARD ; Qu'il y a donc lieu de débouter la SAS [J] de l'ensemble de ses demandes de référé, et de laisser à sa charge

DEMANDEUR : [E] [S] [Adresse 1] REPRESENTANT : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

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TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER GREFFIER : Pierre POURET, Greffier associé MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE