La société [M] [I] ne l'a jamais avisée du moindre litige dans le délai contractuel de 30 jours.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

FINANCEMENTS & SERVICES S.A. demande au tribunal, A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est régulièrement acquise, A TITRE SUBSIDIAIRE Si le Tribunal devait estimer que la clause

de 11 192,64 euros et de la clause pénale de 839,45 euros.

solidairement la société PHARMACIE DECAPE et Monsieur [U] [R] à payer à La société CGL la somme de 4 483.99 € avec intérêts au taux légal à compter du 23.02.2023, la somme de 158,31 € au titre de la clause

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude

Le tribunal constate que ce contrat n°1416781 contient la même clause détaillée au paragraphe 33 ci-dessus. 43.

Elle soutient également qu'aucune faute contractuelle ne lui est reprochée susceptible de justifier une résiliation à ses torts, et que les conditions d'application d'une éventuelle clause de résiliation

Elle soutient, s'agissant de la compétence du tribunal de céans, que les parties sont en relation d'affaires de longue date et que [Y] [T] connait parfaitement la clause attributive de compétence qui figure

A défaut d'obtention du financement bancaire avant le délai contractuellement convenu, soit le 16 mai 2024 au plus tard, les parties régularisent successivement deux avenants afin de proroger deux fois

contractuelles.

10 mars 2021 pour un montant de 300.000,00 € au taux d'intérêts contractuels de 0.73%/an Créances bancaires non- sécurisées bénéficiant de la garantie de l'Etat 415 327,42 € € 10 Classe de créanciers

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

[O] [S] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater l'acquisition de la clause

, de renseignement, de mise en garde, * Dire que le consentement de la société AD 9 a été vicié, ce faisant que la société PETIT FORESTIER LOCATION se trouve privée d'opposer à la société AD 9 les clauses

Cette clause apparaît de manière lisible, claire et précise et ledit document est signé par Mme [Y] [P] et la SAS EVIDENTS.

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [O] [U].

C- La violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels L'opération contractuelle litigieuse inclut un abonnement sur 48 mois.

Elle est donc pleinement applicable, sauf à dénaturer la clause d'extension de garantie prévue par les parties.