RACINE Marseille, avocat au barreau de Marseille) SCP BR ASSOCIES Siège social : [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France n° 481 308 401 Prise en son établissement secondaire

A l'audience collégiale du 1er avril 2025, les parties défenderesses ont déposé des « Conclusions aux fins de sursis à statuer, in limine litis et avant toute défense au fond » demandant au Tribunal de

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience le 27 novembre 2025, [S] demande à ce tribunal : Vu les articles 1231, 1231-1, 1353 et 2254, du code civil Vu les articles 6, 9, 122 et 700 du code

recevable et fondée en son opposition, Dire et juger la créance de l'EURL [B] [A] au titre des factures impayées comme s'élevant à hauteur d'une seule somme de 5.310,00 € à l'exclusion de toute autre

« [Adresse 6] », situé à [Localité 1], au prix initial de 125.000 € TTC.

; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.

pris en la personne de Me Jean-Michel PORTAL, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 4] et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI pris en la personne de Me Laurent SIMON, Avocat (P73)

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [O] [I] demande au tribunal de : * Débouter Monsieur [N] [Q] de toutes ses demandes fins et conclusions, Reconventionnellement,

d'Exploitation de Lingerie (ci-après dénommée SEL), devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Déclarer son action bien fondée

Enfin, les conclusions de l'expert établissent que ce défaut était antérieur à la vente.

Il est en effet mentionné que les aléas résultant de « la réglementation anti-endommagement des réseaux » ne sont pas compris dans le prix et font l'objet de « prix complémentaires », L'annexe 1 des CPA

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

Le 6 octobre 2022, [B] cède son fonds de commerce et les équipements loués à HOUDAYER.

14 février 2023, la SARL ID TRANSPORTS a acquis auprès de la SAS [I] un tracteur routier d'occasion de marque DAF XF 530 FT SUPER SPACE CAB 4X2, immatriculé [Immatriculation 1], équipé d'un attelage fond

[H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre, A titre reconventionnel * Juger qu'elle est bien fondée en ses demandes reconventionnelles, Condamner M.

; Débouter VALREA de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire et seulement si par extraordinaire le Tribunal déclarait STROS et VALREA recevables et bien fondées, et entrait

La société LIXXBAIL défend que Monsieur [A] [D] ne peut exposer que son patrimoine était inexistant au jour de sa conclusion.

[K], en demande Ils font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°2 datées et signées du 10 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure