Cette condition est réalisée.

à la société ARJ la somme de 8.675,39 euros due au titre de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de services de maintenance du 30 juin 2021, * Condamner la société Deltexplan à payer à la société

[S] [V] se trouve sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

, l'indemnité ne devrait donc pas excéder la somme de 2 380 kg x 19 DTS = 45 220 DTS

certaines des factures mais qu'il reste un solde à date de 108 407,86 € qui n'a pas été payé malgré des relances.

Le tribunal condamnera la SARL BTJ TRANSPORTS à payer à la société HARMONIE MUTUELLE la somme arbitrée à 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de congés payés.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer formée par la société [G] [R] : Le Tribunal constate que l'opposition formée par la société [G] [R] à l'ordonnance portant injonction de payer

En réponse, la Caisse rappelle qu'elle n'est pas un organisme de Sécurité sociale et doit impérativement verser des indemnités de congés payés aux salariés de ses adhérents, indemnités qui ont la nature

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générales et aux stipulations de l'échéancier des loyers ; * 30.820,00 € HT, soit 36.984,00 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 7.2 des conditions générales [(29 loyers

en date du 12 (sic) septembre 2023, CONDAMNER ABEILLE à payer à RC33 la somme de 292,08 € avec intérêts à taux légal à compter de la décision à intervenir, CONDAMNER ABEILLE à payer à RC33 la somme de

l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

Selon ces conditions, la société HORIZON PHARMA, grossiste-répartiteur a confié à EUROTRANSPHARMA le transport de produits pharmaceutiques d'un montant de 214 161,49 euros au départ des entrepôts de la

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C'est dans ces conditions que la société ALLIANZ a alors intégralement réglé le coût du sinistre et payé l'indemnité directement auprès du maître de l'ouvrage, monsieur [L].

forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit ; que le créancier a souhaité

répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions