PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE CONFORMEMENT A LA LOI, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL STEFAN HANTZ BATISSEUR BOIS, signé le

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique à l'audience avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

Enzo DUVAL président de la SAS AUTO HERITAGE PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par

Me Michel SAILLET ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, Formation de jugement lors de l'audiences publique des débats du 2 juillet 2025 : * Mme Claudine BROSSE, présidente d'audience M.

Me Marie-Luce BALME ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Les dépens doivent être supportés par la société GAEC [U], faute d'accord entre les parties.

public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge

Patrice JAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE CONFORMEMENT A LA LOI, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et la SAS ACS STEEL

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE CONFORMEMENT A LA LOI, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA CREDIT MUTUEL LEASING et Monsieur, [V], [A], signé le

* Constater l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ». En fait En l'espèce, les parties ont trouvé un accord et sollicitent du Tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu.