La baisse ultérieure constatée au 31 mai 2018 ne saurait donc, à elle seule, justifier une réduction de prix et doit par ailleurs être replacée dans le contexte spécifique de l'activité de la société L'ART

Que le plan a été adopté en date du 12/01/2016 Attendu que ce plan prévoyait les modalités suivantes : 1), [Localité 2] inférieures à 300,00 euros (art, L, 626-20 II du Code de Commerce) : Règlement

Sur le contrat n°704722 : Le contrat signé le 7 octobre 2022 prévoyait une facturation progressive spécifique à compter du ler novembre 2022.

Sur son mérite Net Plus expose que : * Le 7 janvier 2021, Net Plus a contracté un contrat de participation avec Weyou.

Après une mise de demeure infructueuse du 9 octobre 2024, Leasecom procédait à la résiliation du contrat de location le 17 octobre 2024 aux torts exclusifs de Votsalo.

En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Le contrat prévoyait, par dérogation, une avance de 25% des paiements, résorbée au prorata des prestations exécutées dès lors que l'avancement atteignait 60% du marché, jusqu'à extinction totale de l'avance

Les conditions particulières prévoyaient une date de fin de contrat le 28 novembre 2022, le contrat a automatiquement pris fin à cette date.

Le contrat de prêt stipule des intérêts de retard.

l'encontre de : , [Adresse 2] Vente de pizzas à emporter Le débiteur a déposé le 23/09/2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation dudit Tribunal, un plan d'apurement du passif prévoyant

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

Le pacte d'associés prévoyait au profit de MARNE ET FINANCE une faculté de substitution dans l'exécution de ses obligations.

La banque s'est contentée de prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant

Un contrat de location 0162-BA2402410 a été signé par le chef de chantier de la SARL, [X] METALLERIE et le chauffeur de la grue MEDIACO les 24 et le 26 avril 2024 au début et en fin de prise en charge.

Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.

le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Suivant un contrat

Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J398 * la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

En réponse, la société GRENKE LOCATION précise qu'un contrat hors établissement est : * Un contrat pour lequel le client est démarché dans ses locaux * Un contrat conclu dans les locaux du client en