2026R00047 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00048 et appelée à l'audience du 24 avril 2025.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée ccontradictoire et en premier ressort.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025 et renvoyée plusieurs fois.

Suivant acte de commissaire de justice non signifié à personne (PV 659) le 16 avril 2025, TB2S a assigné en appel en cause GS AUTO 42, demandant au tribunal de : * Déclarer recevable l'appel en cause

La société [Localité 1] a interjeté appel de l'ordonnance. La Cour d'appel de RENNES a confirmé celle-ci par un arrêt du 13 septembre 2023.

[F] [C] PREMIUM EXPERT CONSULTING [Adresse 4], expert-comptable, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Lors des débats à l'audience du 01/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/04/2026.

pouvoir sous seing privé.

pouvoir sous seing privé.

pouvoir sous seing privé.

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [B], [I], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09 janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

CONDAMNER Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F] chacun à exécuter la décision avec une astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la décision rendue.

La société [W] [B] [N] interjette appel le 6 octobre 2023 de ces décisions. Cette affaire a été enregistrée devant la Chambre Civile (procédure bref délai) sous le n° RG 23/00811.