au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

heures aux fins de : Vu les articles 145 et 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, JUGER la

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection

Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

de ce que ce dernier se trouve en état de cessation des paiements, c'est-à-dire de rapporter la preuve de son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la jurisprudence

L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [B] SAS [Adresse 1] Nom Commercial : [G] [S], SOGAMAX DIFFUSION, YERO SHOES Activité : commerce de gros de chaussures RCS [Localité 1] 326 535 143

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL MA CABANE EN, [Localité 1], [Adresse 1] Enseigne :, [F] Kids Activité : Accueil jeunes enfants RCS RENNES 529 142

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.

Défendeur : [I] [F] (EI) [Adresse 2] [Localité 2] : 378 146 369. Non comparant, ni personne pour lui. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.

DEMANDES DES PARTIES La SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F], par leur assignations et plaidoiries nous demandent : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Désigner tel

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU Marie 77, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 564 068, a

Attendu en outre à l'examen des pièces que la présente demande d'expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ORTEC (SARL) [Adresse

à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse