Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

N° Greffe : 2025F00005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société Film REPUBLIC Ltd, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19.

Les échanges entre les parties sur le sort de la cargaison : Dans les semaines suivant la notification du refus d'admission, les échanges entre les parties se sont multipliés, chacune cherchant à dégager

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23 décembre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de

En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

En novembre 2022, la banque dénonçait tous ses concours et clôturait le compte bancaire débiteur.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 DEBITEUR SARL

Au cours de la mesure d'expertise, six réunions se sont tenues entre les mois de février et de décembre 2021. Plusieurs dires ont été échangés entre les parties.

instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

difficultés dans le cadre de l'exploitation du restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné

et que c'était à Mme [F] [U] de démontrer que l'acquéreur du fonds de commerce (la société EDIVA) était informée d'un possible dommage aux droits des créanciers, et qu'il devait y avoir une collusion entre

Ainsi, l'existence d'un patrimoine conséquent exclut toute disproportion entre les capacités financières de la caution et l'étendue de son engagement.

Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

Des échanges a miables sont intervenus entre les parties au cours de la fin de l'année 2024 et du début de l'année 2025, sans qu'un accord puisse être trouvé.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER

En l'espèce, la société NEW MESURE FAÇADE a cessé de régler les cotisations dues au titre des périodes comprises entre octobre 2022 et octobre 2023, malgré les appels de primes, échéanciers et relances

La SARL [Adresse 2] explique que suite à l'achat en 2018 de l'immeuble situé à [Localité 2] plusieurs emprunts pour travaux ont été signés entre 2018 et 2024.

Tous ces équipements demeurent en état de restitution et seront mis à disposition d'[Localité 1] sur convocation convenue entre les parties, dans un délai de trente (30) jours suivant la décision à intervenir