En conséquence, la demande est régulière et recevable.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties.

III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties.

de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

la demanderesse a déclaré se désister de son instance ; une liquidation judiciaire étant ouverte le jour même à la demande de la société.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

, en statuant ainsi qu'il suit.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société DELTA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Akif EKINCI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00004 Le 2 Juillet 2025, Par devant Nous, M Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.01.2026 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Motifs de la décision, Attendu que la société L'OBSERVATEUR n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ; qu'il convient de constater le défaut ; Attendu que la demande ne rencontre aucune opposition