s'entendre : Déclarer la SA BNP PARIBAS recevable en ses demandes de paiement ; Condamner la SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer en deniers

redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers

[R] [N] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

des sociétés de Pontoise sous numéro 909 979 874, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 avril 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers

Il résulte du dépôt de plainte de Monsieur [D] que Madame [O] était chargée d'établir les devis, les factures, la comptabilité et les commandes.

ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur [G] [U] lors des débats et du délibéré.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

SUR CE La SARL MARS ETANCHEITE MONACO bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle

2024, Monsieur [E] [K] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS LES 4 SAISONS [Adresse 1] RCS [Localité 1] Nº: 827939133 ACTIVITE : Commerce de fruits et légumes détail gros demi-gros

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Ce dernier n'est pas dans la cause. La procédure d'assurance est autonome et régie par des règles spécifiques.

Qu'enfin, elle précise que le fonds de commerce est fermé depuis dimanche dernier.

DEMANDEUR : * SAS SYLHET [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [E] [N], domicilié [Adresse 2] et assisté de Me Marwan HATOUM, avocat au barreau de Saint-Denis

Attendu que l'emploi de moyens artificiels, en l'espèce le renflouement par des fonds d'une SCI étrangère à la société, le paiement de charges sociales avec des deniers personnels, la dissimulation des

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

DEMANDEUR : * Monsieur [Y] [R], [Adresse 1] représenté par Maître Alice DENIS, avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, avocat plaidant, et par Maître Anne-Marie ABBO, avocat au barreau de Toulouse, avocat

Mandataire judiciaire : [G] [D] SELARL ETUDE [L] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Représentant(s) : Me [Z] [Q], présent Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis

Mandataire judiciaire : SELARL [Z] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE Représentant(s) : Me [I] [K], présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis