Le mandataire judiciaire déclare avoir été destinataire de tous les éléments manquants, de sorte qu'il se prononce favorablement à la poursuite de la période d'observation. M.

[S] [V] REPRESENTANT LEGAL DE LA SAS SERVICE2DRONE N'A PAS COMPARU, LA LETTRE RECOMMANDE ETANT REVENUE AVEC LA MENTION « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE ».

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été destinataire d'un signalement en date du 19 mars 2026 des services de l'inspection

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

portant injonction de payer rendue le 27 Janvier 2025 ; En application de l'article 670 du Code de procédure civile, la notification ayant été faite à personne, vu l'avis de réception signé par le destinataire

[K] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui, la lettre recommandée de la convocation ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu » La SELARL LGA, représentée par Maître [V] [X], ès qualités

L'ensemble des rappels, tant de l'entrepreneur individuel par sms, que de son Conseil selon courrier recommandé du 25 octobre 2024, est resté sans effet, nonobstant due réception par son destinataire.

La SARL MKL TECHNOLOGY ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation étant revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Monsieur [V] [I] gérant de la SARL M.S.C ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation est revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

La procédure de « Recall » pour fraude, c'est-à-dire de tentative de récupération des fonds auprès des établissements bancaires destinataires des fonds litigieux, permettait à la SOCIETE GENERALE de récupérer

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

du compte client, * La lettre de mise en demeure de payer la somme de 8 703.00€ TTC adressée par la SAS DEUX-PONTS,à la SARL EYES.STUDIO par lettre recommandée du 12 septembre 2024 reçue par son destinataire

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

la présentation d'un plan de redressement, qu'un appel d'offre en vue d'une cession a été lancé et que la date limite de dépôt a été fixée au 13/01/2025 à 16h, qu'à l'issue de ce délai il a été destinataire

l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement, qu'un appel d'offres a été lancé et qu'une date limite de dépôt des offres a été fixée au 17/03/2025 à 14h00, qu'à l'expiration de ce délai il n'a été destinataire

euros au titre des échéances impayés, et qu'en cas de non-paiement dans les délais impartis, la résiliation du prêt serait prononcée, Que ladite mise en demeure est revenu au CIC avec la mention « Destinataire