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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
du plan de redressement judiciaire du débiteur principal, la possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de la caution * Monsieur [V] [H], pour contester le paiement de la dette
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
En l'espèce, les pièces produites par le liquidateur établissent un passif global de 175.809,54 €, composé de dettes fiscales significatives (amendes, TVA, IS, CFE), de dettes bancaires très importantes
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
mandataire judiciaire des documents obligatoires : Que le liquidateur indique que [H] [A], n'a, de mauvaise foi, pas remis les documents obligatoires que sont la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
auprès des Caisses Réunionnaises Complémentaires ; * Un échéancier est en cours concernant la dette auprès de la CGSS.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Situation financière depuis l'ouverture de la procédure : A la date du 17 mars 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 39 776,61 € sans nouvelles dettes.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f32907cdc6046d47122d0e
29 avril 2026
Qu'eu égard au montant relativement modeste du passif échu (6069.53 euros) et en l'absence de dettes nouvelles, le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36c63cdc6046d47155373
1 avril 2025
l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture de la procédure collective, Il indique qu'il n'y a pas de difficulté particulière quant à cette société, ses dettes
69a38e1ccdc6046d4717d6cd
1 juillet 2025
chez un client, Cette situation contraint la société, d'après l'attestation fournie par l'expert-comptable, à des impayés postérieurs auprès des services de l'URSSAF, en dehors de cela il n'y a pas de dette
69c3fc83cdc6046d47ea123a
14 janvier 2026
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M., [L], [W] a déclaré : * Ne pas avoir de dette professionnelle. * Ne pas avoir cessé son activité.
6a0bd2fbcdc6046d47248f66
11 mai 2026
titre de dommages et intérêts, * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que le défendeur comparaît ; qu'il déclare ne pas contester sa dette
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b09bcdc6046d4757beb3
2 octobre 2025
[D] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac173cdc6046d47b7d199
7 octobre 2025
échéance rendra l'intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
action en paiement des engagements initiaux contre [PERPETUA CAPITAL], mettre [SIRIUS MEDIA] en demeure de payer les sommes dues au titre des dettes transférées.
6a04970acdc6046d479a3161
de la dette entre cautions, tant pour M.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
de loyer de 142 158 Euros, soit une progression de presque 42 %, et que les déclarations de créance font état d'une dette locative de 188 511.35 Euros sur les 206 798.77 Euros du passif de la liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
69af7bcecdc6046d4718ca44
Chambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
Le passif total est d'un montant de 710 303 € composé essentiellement de dettes bancaires pour 168 308 € et d'un passif fournisseurs de 528 777 €.
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