AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du plan de redressement judiciaire du débiteur principal, la possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de la caution * Monsieur [V] [H], pour contester le paiement de la dette
Source officiellePage 20 sur 461
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, les pièces produites par le liquidateur établissent un passif global de 175.809,54 €, composé de dettes fiscales significatives (amendes, TVA, IS, CFE), de dettes bancaires très importantes
Source officielle