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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
En l'espèce, GOOGLE, pour soutenir que GOOGLE FRANCE n'est pas un défendeur réel et sérieux, indique, citant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris que son rôle, aux termes d'un contrat signé
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Il suffit au nouvel exploitant de procéder au dépôt de son dossier auprès du service administratif compétent.
Référés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
que l'administrateur provisoire établira un compte rendu à la fin de sa mission, FIXER la rémunération de l'administrateur provisoire et dire que cette rémunération sera supportée par Monsieur [P] [V
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
[S], dûment habilité aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, * BTP BANQUE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est situé [Adresse 9] et Bureaux administratifs
chambre 1-6
69d3073bcdc6046d4740d576
10 juillet 2025
vente et le courtage de véhicules automobiles « classiques » ou de prestige, datant généralement des années 1970, * la restauration et l'entretien de véhicules automobiles classiques ou de prestige, directement
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
[Localité 1] exerce cette activité dans un entrepôt situé à [Localité 3], qu'elle loue directement auprès de son bailleur, la société SAS Charenton-[Localité 3], une filiale du groupe Bouygues.
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
[K] [J] n'a pas tenu de comptabilité conforme aux règles légales ; Qu'un long contentieux l'a opposé à l'administration fiscale et que par jugement du tribunal administratif de PARIS du 17/03/2025 Monsieur
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafcf1cdc6046d478f3fae
11 juillet 2025
Le volume de travail confié a considérablement augmenté (saisie et révision comptables), notamment en raison d'une organisation administrative défaillante de CAVO.
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
le délai » ; En conséquence, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée, de se déclarer incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et de dire
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
* vos frais supplémentaires d'exploitation, c'est-à-dire tous les frais que vous engagez, avec notre accord, en vue d'éviter ou de limiter vos pertes d'exploitation.
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
rapport a été déposé au greffe le 23 avril 2026, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et à l'autorité administrative
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
Le Protocole d'accord précité stipulait en ce qui concerne les suites de cette acquisition : «Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôtures, la
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
de commerce, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu l'action de in rem verso, * Constater que le contrat d'abonnement est daté du 22 juin 2022 avec rétroactivité au 27 février 2022 ; * Dire
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
Au soutien de ses demandes,, [H] fait valoir que les modalités du décompte définitif, exposées aux termes de l'article 33 du CCA (Cahier des Clauses Administratives) ont bien été respectées à savoir que
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
Sur le préjudice éventuel d'exploitation en cas de fermeture administrative La société LH SERVICES soutient que : * Elle travaille désormais avec une épée de DAMOCLES sur sa tête et qu'elle risque d'un
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Il incombe donc à CEVENSUN d'agir directement contre TRINA SOLAR AG.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
d'achats, de ventes, de location de matériels, d'engins de travaux agricoles et publics, avec ou sans personnel, et toutes opérations connexes ou complémentaires lesdites activités pouvant être exercées directement
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
[I] se présentant comme directeur de Business Unit chez W EXECUTIVE n'explique pas en quoi consiste sa fonction et en quoi elle est compatible avec l'exclusion de la zone Paris et départements limitrophes
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
Il faut également savoir que des encaissements concernant les mariages ont été faits par carte à la boutique directement ils sont donc comptabilisés dans les ventes boutiques mais n'en sont pas réellement
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