, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au paiement des frais de justice, des honoraires, Dit que les créances déclarées par la Société

Les dirigeants ont poursuivi l'activité déficitaire dans un intérêt personnel : l'activité aurait dû prendre fin au printemps 2023 suite à la résiliation du bail.

du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) * □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 2 * □ Soit une masse globale représentant la somme de : 319.55

dirigeant a poursuivi une activité déficitaire dès le 1 er trimestre 2022 sans que le dirigeant ne réagisse par des démarches actives auprès de ses créanciers et en dépit de tentatives de saisies sur ses

Les classes de parties affectées constitués sont les suivantes : Classes de partie es affectées 1 Créanciers publics privilégiés et AGS pour les créances ne travail 2 Créanciers au titre d'une créance

superprivilégiées directement à l'AGS ainsi que le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice ; * B-Les autres créances : 1- Les créances relatives à des contrats

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL SPRINT [Adresse 1] SIREN : 380 625 491 Par jugement en date du 08.07.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'AGS : Accord : 1 créancier représentant 21.895,08 €, soit 3,97 % du passif objet du plan.

Ainsi, plus particulièrement, l'article L. 622-22 du code de commerce prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance

de faire droit à cette demande ; Il y a lieu, d'autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L

Le surplus reversé au créancier ne pourra pas être supérieur au montant du dividende qui serait dû en l'absence de l'abandon de créance.

, durable et de proximité ;L'acquisition et la construction de biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce et toute licence nécessaires à l'exploitation de l'activité et la poursuite

En agissant ainsi, il a procédé au paiement préférentiel de certains créanciers, notamment luimême par son compte courant d'associé au détriment d'autres créanciers.

clients d'un montant de 25.000 euros ; Qu'il entre dans les intentions du dirigeant d'œuvrer à la poursuite de l'activité et de redresser la situation en effectuant notamment un meilleur suivi des créances

La procédure collective concerne uniquement le patrimoine professionnel, gage de créanciers dont les droits sont nés de l'activité professionnelle, et ce conformément aux dispositions suivantes et celles

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

de l'URSSAF d'un montant de 11.047€, d'une créance de l'AG2R AGIR-ARRCO d'un montant de 6.923,58€; d'une créance de la DGFP d'un montant de 217€ à savoir un passif fiscal et social de 18.187,58 €; ATTENDU

ATTENDU que la créance de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que

La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère