Qu'il convient dès lors de déduire les ristournes prévues au titre de la convention d'achat exclusif prévue pour les années 2021 et 2022 d'un montant total de 19.290,75 euros, qu'après ces paiements le

déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que LE PECHEUR SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que CORFMAT SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 17/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Le paiement de l'ensemble des échéances à échoir, prévu contractuellement en cas de défaillance du locataire, constitue une juste rétribution du bailleur pour une prestation qui ne se poursuivra pas jusqu'à

Le 9 avril 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait la société ROSE CLAIRE SAS en demeure de lui régler une somme de 4.217,51 € pour les loyers impayés, la déchéance du terme et une clause pénale.

annuelles suivantes : * 1er et 2ème échéance : 2% * 3ème échéance : 5 % * de la 4ème à la 10ème échéance : 13 % A ces propositions, la majorité des créanciers a accepté les propositions, soit en répondant

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

Le règlement de la première échéance intervenant au plus tard un an après l'adoption du plan : Dans son rapport sur la consultation des créanciers, SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne

Elle a versé l'ensemble des sommes dues au titre de cet échéancier à l'exception de la dernière échéance d'un montant de 50.000,00€ puisque celle-ci fait l'objet d'une contestation de sa part.

du plan Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par LA MAKINA (SAS) et précisées ci-après Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après,

Or, la société OVP n'a bénéficié d'aucune contrepartie en termes de prestations de services de la part de BELACOM en échange de la demande en paiement de la somme de 12.385,77 €.

Or, la société AEROSUN n'a bénéficié d'aucune contrepartie en termes de prestations de services de la part de BELACOM en échange de la demande en paiement de la somme de 6669,24 €.

En effet, MSA Services produit des échanges de courriels datés de l'année 2022 mais également de l'année 2023 aux termes desquels GBR IDF confirme la validation des factures et leur mise en paiement ;

Le tribunal précisera qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, il y aura lieu de prononcer la déchéance du terme sans autre forme de procès.

du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 99 mois.

Au bout de quelques mois, Monsieur [H] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.

OPTION 2 Le remboursement proposé en option 2 est un remboursement intégral de ces créances, sous réserve de leur admission, en 10 échéances annuelles progressives, selon l'échéancier suivant : […]

Le débiteur a définitivement cessé de procéder au remboursement des échéances le 5 avril 2024.

progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant : […] Option n°2 dite « Option courte » : Règlement de la créance admise à