cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

TOULON sous le numéro 949834253, et exerce une activité de: L'activité de marchand de bien en immobilier, l'acquisition de biens immobiliers ou terrains en vue de leur rénovation et leur revente, la propriété

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

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République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] Commissaire à l'exécution

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006369 Demandeur(s): ALLIANCE PROPRETE

Monsieur, [E], [N] est propriétaire de la, [Adresse 6], située sur une parcelle voisine de la propriété des demandeurs, il est également dirigeant des sociétés OSIRIS et MAAT dont le siège social se situe

Code de commerce : * SOMECO S.A.M (CMC CIC LEASING) / leasing MAC (convoqué à l'audience) * LEASECOM / leasing MAC (convoqué à l'audience) Reprise des contrats commerciaux et autres contrats à exécution

estime son passif à la somme d'environ 16 471 € ; qu'elle exerce une activité d'achat et vente de pièces détachées auto et moto ; qu'il s'agit d'un secteur très concurrentiel ; qu'en 2024, à titre exceptionnel

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

jours après signification de l'ordonnance querellée, * DECLARER sans objet la demande d'expulsion de la SCI RIVA NOVA, notamment en ce qui concerne l'extension illégale dans le volume du lot 176 propriété

* DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de droit n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et en écarter l'application.

Eléments corporels * L'ensemble des éléments d'actifs inscrits à l'état des immobilisations et dans l'état descriptif estimatif des éléments mobiliers, l'exception des éléments faisant l'objet d'un contrat

Le contrat en cause ne constitue pas des services financiers, mais une licence de droits de propriété intellectuelle.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : » Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi