Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ; En raison de l'existence

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/01/2026 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et

renseignements recueillis et des explications des parties : * qu'une créance postérieure due par la société [D] à l'Urssaf s'élève à 42 K€ * que le dirigeant a également informé la requérante de l'existence

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

d'une obligation doit la prouver ; Attendu que la société AUTOBIZ, afin de tenter de justifier sa créance, ne verse aux débats que les factures établies unilatéralement par ses soins, qu'aucun devis accepté

versées aux débats par la demanderesse, Vu les contestations sérieuses élevées à l'endroit de la qualité à agir de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS et des défauts de signature et de preuve de l'acceptation

de sa gérante en exercice, Mme [L] [T], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * Le changement de cabinet comptable a révélé l'existence

capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant l'ouverture de la procédure, le tout étant réétalé sur 10 ans, sans nouveaux intérêts, * Le défaut de réponse vaudra acceptation

Elle en a accepté l'exécution en laissant son véhicule.

* Lors de la précédente audience il avait été relevé l'existence d'une dette postérieure déclarée par SICTOM qui, à ce jour, n'a plus lieu d'être.

Sur l'existence de la créance La société PBM CONCEPT fait valoir : Elle a exécuté intégralement les travaux prévus par les trois devis signés.

Maître, [O] a accepté cette mission avec obligation de répartition selon les instructions contractuelles. Une seule opposition a été produite par la SOCAF pour un montant de 3.984,42 €.

prestation qui doit intervenir le 15 novembre 2023, sous réserve de l'arrêté de la mairie d'[Localité 1] autorisant la circulation du « camion de 44 T » sur la route départementale concernée., ce qu'accepte

deux en faisaient immédiatement part au commercial de la SASU SORIE prénommé « [N] », qui demeurera l'interlocuteur privilégié de la SAS TAAD06 durant toute la durée du chantier, que ce dernier aurait accepté

La société ECO VALORISATION indique que l'ensemble des devis émis par elle ont été acceptés par la société [L] [W], que ses conditions générales de vente étaient annexées à ses devis, qu'elle a produit

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

Le 20 février 2023, la société JEUMONT ELECTRIC soumet pour acceptation à la société SAMBRONIC la commande de 12 régulateurs.