SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Dans tous les cas : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à verser à la SAS SOPARTCOM la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

de l'article L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; À l'audience du 18 juin 2025, *

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Qu'aucune pièce justifiant l'existence d'un contrat d'achat d'un container n'est apporté par M.

prestations justifiant l'application d'un pourcentage de 10 % sur les marchés concernés.

spécifiques liées en l'espèce à la configuration des locaux ; qu'en conséquence la société LFB France ne saurait exclure l'application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil Il ressort du

GROUPE BONNET OPTIQUE la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC, Condamner la S.A.S. AHYPER 1 aux entiers dépens.

de la somme de 105.684,84 € au titre des cotisations impayées sur la période 2023/2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Que le mandataire judiciaire révèle l'existence

de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de Mme [O] [V] doit en conséquence être prononcé, en application

et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SAS PREMIUM TRADING ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence