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tels qu'exposés dans la charte graphique. Elle sollicite donc des dommages et intérêts qu'elle chiffre à 50.000,00 €.

ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé

EXPOSE Vu l'assignation délivrée par Madame [F] [K] épouse [B] en date du 08 novembre 2024, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 février 2025 conformément

faits : Le 27 juin 2022, le véhicule Renault Twingo immatriculée [Localité 5] 915 DN propriété de Monsieur [H], habituellement utilisé par Madame [F] [W] mère de Monsieur [H], assuré en formule tous risques

d'indemnité de restitution de licence, ATTENDU que Maître [W] a confirmé avoir obtenu l'accord préalable de l'ARS sur l'opération sous réserve de la décision du Tribunal, ATTENDU que les candidats ont exposé