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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee7ecdc6046d4721bf86
5 mai 2026
Sur rapport du liquidateur, l'affaire a été rappelée ce jour aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69feee8ecdc6046d4721c0b8
69feeebccdc6046d4721c3f8
69feeecccdc6046d4721c4fb
69feeeddcdc6046d4721c615
69a561b5cdc6046d473c3155
14 octobre 2025
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
La société CLOS DU BONHEUR souligne l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Une exception est faite pour deux salariés non roulants, à qui un montant inférieur est appliqué.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
Adresse 5], Le 24 Juillet 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 5], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait
Trib. de Commerce
69fdc36dcdc6046d4708e7c2
10 avril 2026
DEFENDEUR : SAS NORD PERFORMANCE (ancienne dénomination [B] [M] [L] [Adresse 2] non comparante ni représentée APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 19/12/2023 pour les faits
69f7ec47cdc6046d4781084f
8 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
DELIBERES A VIDER
69dabecacdc6046d47ec1686
La société H.D.INTERNATIONAL prétend avoir fait un règlement partiel par chèque de 2.593,34 €, le 13 mai 2024.
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
En l'espèce, les parties au contrat sont toutes définies par un numéro RCS, leur donnant de fait la qualité de commerçant.
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4edacdc6046d47e67a1e
7 mai 2026
[D] [C], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [T], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6a345cdc6046d4756a579
3 juillet 2025
[L] [G], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [S], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.
7ème chambre
69ef8190cdc6046d47b9eafb
8 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00699 SASU HydraFacial France / SARLU CELLULES ACTIVES N° RG : 2025P00735 DEMANDEUR SASU HydraFacial
MERCREDI
69e1ef5fcdc6046d478c5214
DU MERCREDI 1 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01175 GREFFE N° 2025J01227 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI
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