Par courrier recommandé du 26 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE met en demeure la SARL NATIONAL FISH de régulariser le solde débiteur de 581,04 €, faute de quoi elle clôturerait le compte.

Faute par le Sous-Traitant de respecter les stipulations ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à toute réclamation au titre des faits générateurs en cause pour lesquels il sera forclos » * en son article

Les pièces n° 3 à 7 justifient ces montants impayés.

Rôle n°, [Immatriculation 1] I - Exposé des faits, procédure et moyens LES FAITS Dans le cadre de son activité de location de courte durée de voitures et de véhicules légers, la société CCC a loué plusieurs

PELLETIER LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 FAITS

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [P] [V] [N] n'a pas assuré la tenue d'une comptabilité régulière permettant d'apprécier la situation réelle de la société SAS BT MULTISERVICES, en violation

Monsieur [F] [D] ne comparaît pas ni personne pour lui et ne fait valoir aucun moyen de défense.

Sur le non-renouvellement des Contrats de 2019 au profit de Kaldor IDFS soutient que : Page : 11 Affaire : 2022F01163 2023F00633 * L'Oréal a fait preuve de déloyauté en demandant à IDFS de résilier

La SARL VENT SUCRE ne s'est pas présentée, ni faite représenter.

EXPOSE DES FAITS : La société JOSSIM, créée en 2002, exploite à [Localité 1] un magasin de meubles sous l'enseigne « Essenciel Les Milles ». La société HABUFA [W] B.V.

La société BOWLING DE [Localité 2] fait également état de désordres concernant la visserie additionnelle pour aplanir la piste.

Le bailleur ne peut invoquer la moindre créance de loyers postérieurs ne justifiant pas d'avoir informé le liquidateur.

justice le 29 mars 2024 sur l'écroulement du faux plafond.

Faute de comparaître, la société Dom'Optik et M. [C] [F] ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne contestent les devoir.

justifiant la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 442-1 et suivants du code du commerce.

Monsieur [O] [G], pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : 1. Sur les demandes de la Banque CIC Ouest : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Pour être contractuellement régulier, le changement aurait du être annoncé avant le 1er mars 2023 au plus tard.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.