d'actif à hauteur de 120 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.

barre, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD nous demande de : * DECLARER les demandes de la SAS WAITING FOR THE SUN à l'encontre de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD irrecevables, en tout cas

parties ; Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; Disons

Crédit Mutuel de Bretagne ; Bpifrance ; la Banque Populaire Grand Ouest ; quatre caisses du Crédit Agricole bretonnes ; la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire.

Toutefois, une telle demande apparaît, à titre liminaire, prématurée dès lors qu'il conviendrait, en premier lieu, d'attendre le dépôt du rapport d'expertise avant toute décision au fond.

S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.

de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ; * Disons que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé

à hauteur de 100 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.

Devant les Juges du Fond du Tribunal, Monsieur [A] [F] dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 décembre 2025 soutient que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence L'argument

Attendu que Maître, [X], [P], ès-qualités, développant sa requête indique que la créance du Crédit Agricole est fixée, que les fonds consignés ne permettront pas d'y faire face et que par conséquence,

parties ; Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; Disons

Pour la société D2G HOLDING et Monsieur [N], défendeurs : La société D2G HOLDING et Monsieur [Q] [N] font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions en défense n°4 signées déposées à l'audience

des fonds auprès du commissaire à l'exécution du plan.

La société FRIMAGEL dépose en audience des conclusions datées du 6 février 2025. La société NOAHR accepte ce dépôt et a pris note de ces conclusions auxquelles elle n'entend pas répondre.

D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués

Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires

[Localité 1] 09/10/2025 ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2025 La cause a été entendue

extérieure, d'une aggravation des dommages liée, en connaissance de cause, à des dysfonctionnements affectant le véhicule, ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses,

échéant, leur caractère évolutif ; * en rechercher la cause et l'origine ; * indiquer le cas échéant les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble et en chiffrer le coût ; fournir tous

des Dépôts et Consignations.