de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. ».

] agréé [S] [V] RCS [Localité 3] 980 228 654 DOUILLOUX [Localité 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par SELARL [Localité 6] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER, Maître BONNET-MARQUIS Emmanuelle [Adresse 4] Frais

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

impayés » et 100.557,50 € pour les frais de retard.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication

Il s'ensuit qu'elle sera déclarée licite.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société R.B EMBALLAGES SARL la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société R.B EMBALLAGES SARL la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés au titre des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de réquisition

Le tribunal constate, par ailleurs, que les parties sont d'accord pour partager par parts égales les frais relatifs à la mission de l'expert.

le 03/02/2025, la société SEVAN IMMOBILIER et monsieur [T] [A] ont assigné la société MISTRAL pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 12.386,28 euros outre des dommages et intérêts et frais

Déclarer la sociétéTISSAGES DENANTES irrecevable à agir à l'encontre de la SAS LISTEL. A titre subsidiaire, Juger la créance sérieusement contestable.

Par conclusions déposées à l'audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée l'action de la

2) - la somme de 3.532,79 euros au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur, 3) - La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais

La société LEASECOM déclare avoir racheté en mai 2021 le contrat de location de site web souscrit par Mme [L] [T] Nom Commercial [P] (ci-après « Mme [L] [T] »).

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

[K] [G] solidairement au titre des frais irrépétibles. Maître [J] [X] et la SELARL ASPERTI-DUHAMEL n'ont pas comparu et n'ont pas conclu. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12 février 2026.