de recouvrement La Société PHENYX COMPAGNY sollicite le paiement de 560€ à titre provisionnel, correspondant à l'indemnité forfaire pour chacune des 14 factures.

aux contrats de salariés et/ou clients), * « otys » (nom du logiciel de recrutement), * « reporting » (nombre de clients, nombre de candidats)

30 septembre 2025 ; * dire que cette somme portera intérêt au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de leur date d'échéance et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € à titre d'indemnité

03/06/2024 à l'encontre de la SAS [X] [G] pour la somme principale de 5 184 €, outre la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de et au procédure civile, la somme de 40 € au titre de l'indemnité

mois, * Garantie du 17 Décembre 2024 au 15 Juillet 2026 [X] MDP 19 mois ; Sur le contrat « certificat de Garantie Commerciale » est noté : « contrat distribué par : Garage l'[X] [Localité 1] (code client

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le 17 mai 2023, la société [E] [W] adresse une facture d'acompte de 50 % à son client 5-CINQ ARCHITECTURE, n° 001-2023 pour un montant de 13.576,50 euros TTC.

Re de vances de Greffe : 38,65 DONT TVA : 6,44 Les faits, La société ROTOCHAMPAGNE, a pour activité principale la réalisation de travaux graphiques et de prestations d'impression au profit d'une clientèle

toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard, * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l'indemnité

Dans ce cadre, elle honorait les commandes de la Société [E] [G] et adressait, après réception des marchandises, des factures dont les montants sont détaillés dans le compte client et arrivées à échéance

[N] [P] [X] au titre d'un BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client.

Il résulte notamment des 14 factures s'échelonnant du 2 janvier au 12 février 2026 au dos desquelles figurent les conditions générales de vente, des avoirs n°283 et 3303, du relevé du compte client au

La société VFS FINANCE fait valoir que ces indemnités sont contractuellement prévues à l'article 11.2 du contrat n° 1-21-2948046-1 signé par le défendeur le 17 août 2022.

Ses clients choisissent auprès de leur fournisseur le matériel souhaité, puis lui transmettent une demande de financement par location de longue durée sans option d'achat.

Toutefois ces modifications demeurent insuffisantes, car la clientèle semble toujours confondre les deux établissements à cause de la présence du terme « [Etablissement 1] ».

La demanderesse a transféré par voie de délégation le bénéfice du droit à indemnité.

* CONDAMNER solidairement la société NOVO (anciennement dénommée MD [D]) et son assureur, la compagnie AXA à payer à la société EUROPEENNE DU MEUBLE une indemnité de 3.000 euros au visa de l'article

Enfin le client se doit de participer à la préparation du « dossier justificatif » comme cela est clairement stipulé dans le contrat.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€. Ses démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse sont restées vaines.

moyens des parties : Le 14 novembre 2013, la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en tarif bleu pour client