L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19 mars 2025. C'est en l'état que l'affaire vient à plaider.

L'affaire a été rétablie à l'audience du 12 mai 2025, puis renvoyée au juge chargé de l'instruction de l'affaire le 16 juin 2025.

En milieu d'année 2023, la société EUROMATIC mettait en place une nouvelle politique tarifaire nationale fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires, acceptée par la société [H].

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

d'affaires.

* qu'à la date de la demande la société Sàrl FINANCIERE, [A] n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 160 000,00

société a été touchée de plein fouet par la crise du secteur du textile, ce qui a entrainé une chute drastique des commandes et une importante baisse du chiffre d'affaires… l'inflation a eu une répercussion

sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ONSEN INDUSTRIE [Adresse 1] Activité : La prise de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de valeurs mobilières et parts d'intérêts

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

de chiffre d'affaires en découlant.

Les résultats de la société se présentent comme suit : Comptes de résultats […] Le chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices clos.

d'affaires: 1 115 586,00 € [Localité 1] 1885 (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.

* Elles font valoir un préjudice d'exploitation et une perte de chiffre d'affaires liée à ce litige, calculé sur la base de 10% du CA des deux dernières années.

Le chiffre d'affaire réalisé du mois de novembre 2024 à janvier 2026 s'établit à 1.024 K€ pour un résultat de 65 K€.

Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants : Le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'observation est de 372 000€.

AXA conclue que le chiffre d'affaires sur lequel se détermine la perte d'exploitation, est source d'interrogation, nécessitant le recours à une expertise et démontrant au stade du référé l'existence d'une

Après 5 renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 16/09/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; A cette audience, Mme [V] [D] a maintenu l'ensemble

assistée de Madame [D] [E], comptable, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre

En conséquence le tribunal déboutera les Demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour perte de chiffre d'affaires durant la période de 6 mois qui a suivi le terme de leur contrat de 2017.

* L'activité de traiteur n'a jamais progressé significativement mais l'activité de restauration sur les stands et foires a progressivement représenté jusqu'à 70 % du chiffre d'affaires annuel.