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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
[R] présente son offre de reprise à l'audience du juge commissaire chargé de la liquidation judiciaire du précédent locataire.
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation. » ; En application de cet article la société Grenke Location, était en droit de réclamer
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société A.V ETANCHEITE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société A.V ETANCHEITE à régler à la société LOCAM la somme principale
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Il perçoit un revenu locatif de 1 100,00 euros.
Chambre 3 contentieux général
69a207c6cdc6046d47f80529
3 juillet 2025
de Monsieur [Z] [I] ; A titre subsidiaire, Constater que la société débitrice est de bonne foi, et a procédé à un acompte substantiel (10 ke) lui accorder les délais suivants : Que le solde en principal
chambre 05
69a3ff1ccdc6046d471f9ff4
1 juillet 2025
SUD * Le contrat de service maintenance du 20 mars 2024 signé par la société ISOLVAR France et la société J2M BUREAUTIQUE SUD * Le contrat de location conclu entre la BNP PARIBAS LEASE GROUP, le locataire
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
L'article 18 des conditions générales des contrats de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une
.
69c92a01cdc6046d47668d94
7 janvier 2026
de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
Principales données chiffrées […] Les comptes 2024 ne sont pas disponibles, le chiffre d'affaires réalisé est de 1 284 335 €.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3465fcdc6046d4712a528
20 janvier 2026
[I] s'est porté caution de ce prêt n°08887258 à hauteur de 7 500 euros maximum en date du 7 avril 2022 dans la limite de 50% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société ADT 08 de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société ADT 08 à régler à la société LOCAM la somme principale
REFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
En juin 2024 le locataire a cessé de régler les mensualités prévues.
Référé prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et que les déclarations faites à la
Référé
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
En outre, la SAS ALPES MANUTENTION sollicite également l'application d'une indemnité, prévue à l'article 9 du contrat de location, qui stipule que le locataire se verrait appliquer une indemnité « au moins
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
Elle est locataire de bureaux situés à, [Localité 1].
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
Elle expose qu'elle est locataire de différents locaux situés dans le port précité sous forme de contrat d'amodiation avec la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE3, que La SARL IARA est
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
Elle soutient que le contrat relève de l'activité principale de la société [W] SARL et le matériel fourni est lié directement à son exploitation.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
[P] locataire et que ce dernier lui est redevable de la somme de 13.929,20€ avec intérêts.
Référé mardi salle 3
69d23c3ccdc6046d473074ae
1 avril 2025
crédit-bail n° 001871 149-00 et 001930862-00 à compter du 18 octobre 2024 Condamner, en conséquence, la société TIME'S TRANSPORT à payer à la société FRANFINANCE la somme provisionnelle de 36.821,89 € en principal
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a1fcdc6046d47d6263e
2 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00059 ENTRE : L'EURL [Y] [G] EAUX [Adresse 1] N° d'immatriculation : 497901876 Demanderesse au principal
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