Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [L] [O], Commissaire de Justice à VITRY-LE-FRANCOIS (51302) en date du 9 septembre 2024, a assigné la société HÔTEL

Le 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Marseille rend une ordonnance enjoignant [G] de payer à PPG DISTRIBUTION les sommes de : 4 028,52 € en principal au titre de la facture impayée, 300 euros

Yves-Loïc TEPHO Greffier, avons rendu l'Ordonnance de REFERE dont la teneur suit dans la cause d'ENTRE : La Société ARKEA CREDIT BAIL, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES

Cette facture est restée impayée, malgré plusieurs relances et mises en demeure.

SCI LES ARCHANGES et Madame [Y] [W], épouse [P] à payer à la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER la somme de 17 601,50 € au titre de la garantie d'actifs et de passifs, outre les intérêts ou taux légal majorés

Cette requête étant restée sans effet, le 23 juillet 2023, la société Jardin Service a assigné la société P.P.D. devant ce tribunal.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le créancier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des données déclarées par la caution et dispose du droit plein et entier de se fier aux rense ignements qui lui ont été présentés par la caution.

SELARL LEX CONTRACTUS DEFENDERESSES SAS Cohérence Communication, [Adresse 2] comparaissant par Maître Mike HALBWACHS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes

à la date du 16 septembre 2023 en application des stipulations de l'article 16 de ses conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [Z] [F] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.887,20 €, majorée

En contrepartie de ses prestations, la société BTP DIAGNOSTICS SAS a émis une facture n° F-DIA33X-30- 23-00419 en date du 20 février 2023 d'un montant de 8.299,20 € TTC, restée impayée.

En l'espèce, le contrat prévoit : * Des intérêts de retard, * Une clause résolutoire après mise en demeure restée infructueuse, * Le paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale de 10 %,

La mise en demeure reste sans réponse.

Malgré deux mises en demeure des 6 octobre et 19 décembre 2025, restées sans réponse, la société Aveyron info n'a procédé à aucun remboursement.

paiement s'effectuera par compensation de la créance due par la S.M.C MECANIQUE, En conséquence, Condamner la SARL S.M.C MECANIQUE au paiement de la somme de 2.870,00 € (6.870,00 € - 4.000,00 €) majorée

Dans le cadre de leur relation d'affaires, la société POINT P S.A.S (RCS [Localité 4] n° 695 680 108) a livré des matériaux à la société OCM, pour lesquels cette dernière reste lui devoir la somme de 182

toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Des diligences multiples effectuées par le commissaire de justice sont restées infructueuses.

Déclarer que cette somme sera majorée de l'intérêt légal à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

la déchéance du droit aux intérêts de la BNP PARIBAS sur la somme réclamée, Condamner la BNP PARIBAS à payer à Monsieur et Madame [N] à titre de dommages et intérêts la somme de 126 917,15 euros, majorée