, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties

Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement

* Constater et fixer la créance de BNP PARIBAS au passif du redressement judiciaire de la société GAMESTREAM dans les termes de sa déclaration, soit : * 364.836,57 € à raison d'un crédit in fine de

Qu'ils ne sauraient subsidiairement contester l'étendue des créances, et notamment prétendre à la perte de son droit aux intérêts, car justifiant matériellement avoir satisfait à l'obligation annuelle

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [T] [P] représentant Me [I] [M], mandataire judiciaire

, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes

Le 10 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la Société.

Que selon l'ancien article 2288 du Code Civil "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même."

Le tribunal ajoute que la notification au débiteur n'est pas une condition de validité de la cession de créance mais a juste pour effet d'interdire au débiteur de se libérer de sa dette auprès d'une personne

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher précise que les créances ont été authentifiées par des avis de mise en recouvrement, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation et

déclaration de créances au mandataire liquidateur et que ce montant n'est pas contesté par Monsieur [P] [D] en sa qualité de caution.

[S], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CCM la somme de 6.385,72€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte de créance au 8 avril 2024 (Pièce n°7), avec

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état

[E] [Y] se porte caution de ce prêt à hauteur de 35.000€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal pour une durée de 108 mois.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026 en laquelle audience, Monsieur [H] [F], agissant en qualité de Président de la

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Sur la demande principale * Sur les factures contestées La société [H] expose qu'elle s'est vu confier la réalisation de divers travaux mécaniques par M.

envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » D'autre part, et après vérification des pièces produites aux débats, le Tribunal constate que : * Toutes les conditions

liquidation judiciaire de la SARL SEA SAIL & CRUISE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.641-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater et

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société CIC expose qu'elle a consenti le 25 février 2021 à la société Symphonie Fruitée un prêt professionnel d'un montant de 40 000 euros au taux annuel