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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d609cdc6046d47a2a0b2
14 octobre 2025
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
Procédures Collectives
69db464acdc6046d47f56861
6 janvier 2025
ATTENDU que la créance de Madame [B] [C] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère
69db5aa7cdc6046d47f6b491
, ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [Q]
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
et des factures impayées, pour un montant total de 3 205,92 € TTC, mise en demeure restée sans effet.
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
en demeure.
chambre 1-5
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
9 avril 2025
OPTIFICA a mis SIAMAS en demeure de régler la somme de 8 178 euros par lettres RAR du 28/10/2022 et du 10/11/2022.
Trib. de Commerce
69cca08ecdc6046d47b14a12
Le conseil de GDC tentait le 25 avril 2024 d'adresser une mise en demeure à [J] pour demander 15 000 € au titre de la perte de chance de conclure le contrat avec la société [Y], négociations n'ayant pas
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
mises en demeure sont restées sans réponse.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
PEI met en demeure Renault par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2024 de poursuivre le contrat « tertiaire », ce que Renault refuse dans sa réponse du 28 mai 2024, ce contrat ayant
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
en demeure ni indemnité.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Par jugement du 19 juillet 2023 rendu par ce tribunal, la société CPS a été mise en liquidation judiciaire.
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Parallèlement, le LNE adressait à LCB, le 21 février 2023 : * Une mise en demeure de payer les factures 12211477 et 12214607, * Un « dernier avis avant délivrance d'un mandat d'agir à huissier de justice
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
ERA demande que la somme due soit assortie d'intérêts à compter de la dernière mise en demeure datée du 19/11/2021.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
Mises en demeure infructueuse De tout ce qui précède, Mme [A] a, suivant courrier recommandé avec accusé de réception n° 1 A21762922294 envoyé le 29 janvier 2025, mis en demeure le Gérant de : * produire
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
N'obtenant aucun paiement, Maître Yvan BOUSQUET, conseil de la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a mis en demeure la société MAISONS MAG
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Par LRAR du 10 septembre 2024 elle a mis en demeure la société [O] CO -INTERVIEW.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
solde de ses honoraires, * ainsi que les intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure du 04 Septembre 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement.
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
Cette mise en demeure est restée vaine.
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle argue avoir adressé plusieurs mises en demeure demeurées sans effet, ce qui, selon elle, justifie la résiliation du contrat aux torts de la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES.
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