Le tribunal a également sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est

de Monsieur, [O], [W], [F], [H] et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire

.: 2024/14JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

judiciaire sollicitée par les administrateurs judiciaires.

sollicitée, qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant sur le principe, la nature et l'étendue des responsabilités alléguées, que sur le principe, la nature et l'étendue

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

* Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Au regard de l'absence de, [R], [M], le tribunal convient qu'il est justifié d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et d'examiner

COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ228 Numéro de rôle : 2026F681 Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature

qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement

Vu les observations du dirigeant sur la désignation d'un administrateur judiciaire.

Le tribunal a également sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

Il est donc nécessaire qu'une mesure d'expertise judiciaire contradictoire se tienne pour connaître avec exactitude les conséquences de la défaillance intervenue sur le véhicule de Monsieur, [A] et savoir

la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 30 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 24 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture