La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. » « 9.5.

GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au

2025F00537 La société TEMSYS KIA [Adresse 1] (Maître [C], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LIVRAMEDOM [Adresse 2] (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

à l'encontre de la juridiction de céans, concernant les demandes présentées par la SAS à associé unique EN BANDE ORGANISEE « EBO » ; * Se déclare compétent ; * Dit que le greffe procédera à la notification

Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * se déclare compétent pour connaître de l'affaire ; * dit que le greffe procédera à la notification de la présente

DIT que le premier paiement devra intervenir le 5 du mois suivant la notification de la présente décision.

en ce qui concerne la mesure d'expertise à la consignation au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME par la SARL DECLIC BOIS d'une somme de 2.500€ dans un délai d'un mois à compter de la notification

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés n° 888 926 094 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise

* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

d'incompétence soulevée par Mme [T] [U] dite [X], se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ; * Dit que le greffe procèdera à la notification

d'incompétence soulevée par la SARL de droit marocain HIGHEREDUC et la SAS SOCIAL CONSULTING ASSUR, recevable mais mal fondée et les en déboute; * Se déclare compétent ; * Dit que le greffe procédera à la notification

2025F00943 La société BPI FRANCE [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL [Adresse 2] (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

CONSEIL, exerçant sous le nom commercial CO-SELECTIONIST de sa demande de sursis à statuer ; * Renvoie les parties à l'audience collégiale du 26 septembre 2025 ; * Dit que le greffe procèdera à la notification

Commerce, Enjoindre à Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification

du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification

Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

[Adresse 2] (Avocat plaidant : Maître [J], Avocat au barreau de Marseille Avocat postulant : Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément