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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social
3ème A
69dcc6d2cdc6046d4712fe0e
15 octobre 2025
des paiements.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la société ABSOLUT MOBILITY GROUP se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; la société rencontre des difficultés financières depuis juillet 2024 ; en
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a0f7edecdc6046d477f24f7
13 mai 2026
répond s'opposer au renvoi sollicité au vu des nombreux délais de paiement accordés depuis 2022 et qui n'ont pas été respectés par Monsieur [W], qu'aujourd'hui la dette est devenue trop importante pour
chambre 1-2
69d94b68cdc6046d47ce47b3
8 juillet 2025
de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner la SASU FRP au paiement
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b48cdc6046d475b39c3
21 avril 2026
de voir constater son état de cessation des paiements.
69a870fdcdc6046d4782b959
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69a87a23cdc6046d47837102
15 juillet 2025
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
69a895e1cdc6046d47863fc9
6 octobre 2025
69a89608cdc6046d478641f0
2 octobre 2025
69a89b64cdc6046d47868e04
69a89b90cdc6046d47869039
69a8b7ddcdc6046d47887322
22 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
69c27334cdc6046d47c2a469
27 octobre 2025
69c2741acdc6046d47c2b9a3
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
69c28c05cdc6046d47c4af5b
5 janvier 2026
69c29a0fcdc6046d47c5f3e8
29 janvier 2026
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
légal CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [Y] et la société LE MELIER aux entiers dépens de la présente instance, CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [Y] et la société LE MELIER au paiement chacun
69b039eecdc6046d472a6ee8
8 janvier 2025
Fixe provisoirement au 08/01/2025 la cessation des paiements.
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