FIXE provisoirement au 1 er mars 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [R]; NOMME en qualité

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [E] CHARCUTERIE

24/11/2026 à 11 Heures Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés.

et le véhicule de remplacement ; Qu'elle réclame en conséquence la somme de 6.367,52 € au titre des loyers de mars au prorata, avril et mai facturés à tort ; Que les calculs de SKANDI LEASE ne sont

/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE

Sur le caractère disproportionné du cautionnement de Madame [S] [L] qu'évoque le défendeur: * la fiche de renseignements patrimoniaux est signées par la caution et son mari le 2 mai 2019 * la synthèse

Les 28 et 31 mai 2021, suivant deux devis établis par [O] en date du 4 mai 2021, [M] et [O] concluent deux contrats concernant i) la rénovation et l'aménagement d'un local commercial en boulangerie et

droit italien [Z] [P] [M] [B] ET C SAS [Adresse 6] (Italie) comparaissant par Maître Christine JAIS-MELOT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL SACJ L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 10 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

électronique et une machine à café UNIC alors que l'offre finalisée le 13 mars 2025 ne prévoit pas la reprise de ces contrats.

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00406 SAS PREFILOC

CONDAMNER la société ACTE IARD SA au paiement des entiers dépens.

Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

La SAS LEASECOM expose que selon l'échéancier contractuel, le premier paiement intervenait le 10/04/2022 mais que dès le mois d'octobre 2022, la SARL CARAVANING DU MARAIS a cessé ses paiements.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00006 SARL E-MARINE C/ SARL [B] [O] [T] DEMANDERESSE SARL E-MARINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Quentin

Par e-mail en date du 14 mars 2017 (Pièce 38), EEA affirme que la taxe sur les véhicules de collection n'a pas à être payée, et que CA doit initier une procédure (Pièces 45 et 46).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00031 SAS INEHA