Maintenance logiciel, mises à jour, gestion des bugs, des pannes audit et conseil informatique.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue

toutefois, le déroulement de l'activité met en exergue une incapacité à faire face aux charges courantes caractérisée notamment par : * une atteinte aux droits des salariés, en raison du défaut de paiement

Ce plan fixé pour une durée de 5 ans prévoyait un apurement du passif selon les modalités suivantes : * Paiement d'un acompte de 50 000 € dès l'arrêté du plan, * Paiement du solde du montant de la créance

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

d'affaires s'est élevé à 12834,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 6108,83 EUR et l'actif à 1.476 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que :

a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

CC* - PAGE 8 Sur le paiement des situations émises par Nacel au titre des deux chantiers : Il est constant que lorsqu'un donneur d'ordre résilie le contrat d'un chantier en cours de montage aux torts

Disons que le défaut de paiement intégral des sommes aux dates convenues par SB PRESTIGE comme prévu à l'article 3 du protocole, autorisera la société CREDIT MUTUEL LEASING à : * solliciter le paiement

PRODUITS NOUVEAUX a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

en paiement de cette dernière.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a, dans un premier temps, déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN le 08/01/2026.

les articles 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

Suivant décompte en date du 10 janvier 2025, il restait dû la somme de 24.557,72 € Vu l'assignation introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains

datée du 26/11/2022 payée : 8 500 € soit une somme totale payée de : 34 231,45 €, représentant 72 % du montant total du devis initial.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

SARLu AGL Electricité n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

MKH FIBRE n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.