d'apurement du passif est de 173 766,36 €; il est proposé de le régler à hauteur de 100 % sur 10 ans par des dividendes annuels progressifs, à savoir : Année 1 : remboursement du passif à hauteur de

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Le 5 juillet 2023 par courriel, le CMN répond à WEBEDIA que les dates proposées ne sont pas compatibles avec son calendrier d'automne.

Maître [X] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Dettes postérieures générées et non régularisées, la CGSS actualisant sa dette à 2 400 euros, * Non-paiement des frais de justice (greffe, commissaire de justice et mandataire judiciaire) avec une proposition

Maître [Y] [M], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [Q] [P], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise, le dirigeant souhaitant

Maître [G] [C], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Maître [H] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Par jugement du 30/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans et l'inaliénabilité du fonds pour en garantir la bonne exécution

pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour n'a été réglée ; Le 25 Août 2025, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception a été adressée à la Société [Y] [I] contenant une proposition

Pour réaliser le traitement et le recyclage des déchets et gravats divers générés par ses chantiers, la société SEGUELA BATIMENT a contacté la SAS [Localité 1] qui lui a fait une proposition commerciale

Après plusieurs renvois en raison de pourparlers entre les parties, à l'audience du 15 octobre 2024, un rendez-vous de conciliation devant un juge désigné par le tribunal a été proposé aux parties et fixé

AVIS DES PARTIES Les administrateurs judiciaires, après avoir exposé les conditions dans lesquelles le plan a été établi et après avoir repris les propositions faites aux créanciers, telles que reprises

Il convient de préciser que la parcelle en question abritait une maison laquelle fera l'objet d'une démolition et d'un remblaiement du terrain par la société SODEKA, avant le démarrage des travaux d'EUROVIA

Par courrier en date du 26 août 2024, la société S.R.V a proposé à la société COULOMBIERS AUTOMOBILES de venir voir et essayer le véhicule.

En raison du préjudice subi, LA GRANDE SERRE a proposé de procéder à une décote de 25% sur le solde du montant HT des factures de la Demanderesse, soit 5 865,36 €.

Le 17 décembre 2024, Me [L] [D] a déposé au greffe la proposition d'un plan de redressement par voie de continuation présentée conjointement par M.