Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa

WEBHELP n'a plus reçu de nouvelles malgré ses relances des 2 puis du 23 décembre 2022 ( pièce n°8 de WEBHELP ), par laquelle elle informait CLICK&CARE que faute de réponse elle se verrait obligée de mettre

En faits : En premier lieu il convient de constater que l'opposition formée à l'injonction de payer a été formée dans les conditions de fond et de forme prévues par les dispositions du Code de procédure

Faits et Procédure : La société VIVINNOV est une société de conseil qui accompagne des startups dans leur développement commercial.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Sur le paiement des factures L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Activité : Toutes prestations de travaux agricoles et forestiers; Elagage, dégagement de plantations, broyage, abattage, traitement phytosanitaire, tous travaux de coupes, débardage, entretien d'espaces verts

Entretien espaces verts jardinage Dirigeant(s): Monsieur, [Y], [Q] Comparution : non comparant Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.

et que le juge peut ordonner la production des documents nécessaires à la manifestation de la vérité.

Les Défendeurs n'ont fait parvenir aucun dossier ni conclusions.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La faute est constituée.

procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NCP PARIS - exerçant une activité de Entreprise de nettoyage industriel, ponçage et vitrification de parquets, création et entretien d'espaces verts

Monsieur [W] [P] (EI) se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société MULTI TRAVAUX REUNION SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible