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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle était tenue de procéder à l'intervention d'entretien conformément aux règles de l'art.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La société GARAGE LEFEBVRE [F] n'a pas procédé au paiement. D'où le litige.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f097cccdc6046d47d3f128

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159586 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et SELAFA MJA, prise en

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4202cdc6046d47774254

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 mai 2020 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : Mme [X] [V] [B] [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [P]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118027cdc6046d47ab142a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159598 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8bc9cdc6046d472530bf

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 novembre 2021 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS RACINE28 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Et SELARL

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa1bcdc6046d47a4bc12

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire. […] Par jugement en date du 28/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société LE FOURNIL DELICIA'S (SAS) la procédure de redressement judiciaire,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f32cdc6046d4777c13e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Sur ce, * Monsieur [J] [R], représentant légal de ladite société, a comparu,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049ce7cdc6046d479a9869

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société LE COIN FRAICHEUR SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société [X] SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société MOOVE DISTRIBUTION SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e399cdc6046d47807d1f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société FLEURS ET CO… SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3fdcdc6046d4780835e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

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