suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Attendu que le bilan de l'année 2024 n'est pas encore finalisé mais laisse apparaître un déficit proche de 50 000 €.

déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

conclusions écrites et nous demande *Vu l'ordonnance de référé du 18 septembre 2025 du Juge des référé du Tribunal des affaires économiques de Marseille ; *Vu les pièces versées aux débats, vu le Procès-verbal

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 2 mai 2024.

En réponse la SAS [I] a invité la SARL ID TRANSPORTS à se rapprocher du garage DAF le plus proche de son siège, ce que la SARL ID TRANSPORTS s'est refusée à faire en raison d'une part, des risques d'aggravation

un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès

La société FUTUR DIGITAL verse aux débats le procès-verbal de conformité concernant le site objet du contrat litigieux, signé par Madame [O], le 18 septembre 2018.

Les travaux ont été exécutés et le 5 mai 2021 un procès-verbal de mise en service de la chaudière a été établi par la société FROLING, sous la seule réserve de « station d'eau chaude à finaliser », lequel

prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

patrimoine entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC, Prononcer la nullité de ladite transmission universelle entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC réalisée en date du 16 janvier 2026 par procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de janvier 2020 à décembre 2024, * 6 contraintes ont été signifiées à la société LA FOURNEE DE BALAM SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Lors de l'acquisition, il a été transmis à Monsieur [F] [B] le procès-verbal de contrôle technique établi le 17/04/2024 faisant état de défaillances mineures et majeures, les défaillances majeures étant

avis de mise en recouvrement délivré le 30 avril 2025, * 1 mise en demeure de payer le 15 mai 2025, * 1 saisie administrative à tiers détenteur bancaire a été réalisée le 8 août 2025, * Puis à un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 4 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J00846 Par acte en date du 26 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL MOUED le 23 mars 2025 selon procès-verbal de remise à étude.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J01092 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article