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15 086 résultats pour « prononcé de la liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ccbbf3cdc6046d47b42841

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07245cdc6046d47d0804c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d10cdc6046d47bfaa55

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e82cdc6046d47cb7d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL GLOBE SECURITE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS TNA INSTITUT en application des dispositions des [Etablissement 3] L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f95cdc6046d47cb9854

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL LES CASTORS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e428a5cdc6046d47be66b5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ARCV en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f095fccdc6046d47d3c778

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [S] [A] et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [O] en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5afe7cdc6046d47ae3ea3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

26/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : [Adresse 1] Société par actions simplifiée [Adresse 2] Activité : Fabrication et commercialisation de bières

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les associés ne peuvent être appelés qu'une fois que les actifs de la SCI auraient été liquidés et uniquement à concurrence du pourcentage des parts de l'associé dans la SCI.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7fc0cdc6046d47190698

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Localité 4] IMPRIMERIE Société à responsabilité limitée Attendu que L641-2-1 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2fecdc6046d47b872ac

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [K] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4030ccdc6046d47bbe6c5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS INDEWATT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f35672cdc6046d47166b70

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[Adresse 2] FRANCE Activité : marchand de biens, l'achat et la vente de tout bien immobilier, l'acquisition, l'administration, la commercialisation, la revente, la modification de tout état descriptif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccc15cdc6046d47b57761

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccffcdcdc6046d47b994b6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32375cdc6046d47a8b4ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CARAVAR LOC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d13193cdc6046d471ae6f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement prononcé le 13 février 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la MJA en la personne de Maître [P] [H] a été nommée en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CAP AU SUD en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

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