DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 7 novembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [U] [C] peuvent justifier au titre de mesures de faillite

La société ALTAIR SAS, quant à elle, par conclusions déposées à la barre demande au Tribunal de céans : Vu l'article 1104 du Code civil, PRONONCER la caducité du contrat de location conclu entre la société

La BANQUE demande de juger que les demandes de M. [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

du demandeur, eu égard au frais d'exécution, ou encore transférés au choix du bailleur, vers une association caritative.

Code de procédure civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation

est un non-commerçant, il dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce ».

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 17 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27

: Condamner la société ARF à relever et garantir la société PPG COATINGS MANUFACTURING de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre En toute hypothèse : * Juger les demandes

À la demande des parties l'audience de plaidoiries a été programmée devant une formation collégiale. 65.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 000150 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025

Demande au juge des référés de seulement relever la possibilité d'une action au fond non vouée à l'échec, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre

L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS DAVIS-28 [Adresse 1], RCS CHARTRES

[Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

les tribunaux compétents de Paris ou au choix du Locataire devant les Tribunaux du domicile du Locataire. ».

Copie exécutoire : [I] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 référé numéro : 2025R00334 DEMANDEUR SAS HOLDING [N] CORP [Adresse

Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Sur les demandes accessoires : Comme elle est de droit, l'exécution provisoire s'applique à la présente décision.