[Localité 2] a nié toute responsabilité dans ces désordres et a refusé de reprendre le véhicule afin de les rectifier.

devront être déduits des sommes dues et que la SASU SKANDI LEASE a modifié ses demandes en ce sens dans ses dernières écritures ; Attendu qu'en ce qui concerne les dépôts de garantie, la SAS SALTO ne

Cette garantie légale ne peut être invoquée en l'absence de preuves de défauts cachés, la souplesse des chaises KARMA est une caractéristique normale de ce produit et n'empêche pas l'assise.

La solidité financière et le leadership doivent garantir une croissance durable et sereine de l'activité. 2.

La société MAO IMMO, malgré les relances de NLA PROMOTION, a refusé de restituer l'indemnité d'immobilisation, lui causant un préjudice financier par sa résistance abusive.

au greffe le 13 février 2026 Vu les conclusions en réponse prises par Monsieur [Z] [G] et reçues au greffe le 13 février 2026, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation

au titre de deux fiducies-sûretés ; la créance d'IPF est aussi garantie par les deux fiducies-sûretés ; et * IRIS s'est engagée à accompagner la société dans le cadre de sa procédure de redressement

A ce jour, la recherche de responsabilité du garage vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité peut être envisagée ».

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - JUGEMENT : Vu la requête conjointe reçue

L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

Par acte notarié reçu par Maître, [A], [F] le 11 mars 2024, la société MB IMMO s'est engagée dans une promesse d'achat avec les consorts, [U], vendeurs de l'immeuble.

sur les 14 créanciers soumis aux délais du plan, 1 créancier n'a pas répondu, 6 créanciers ont donné leur accord exprès, 5 créanciers ont sollicité un paiement à l'arrêté du plan et 2 créanciers ont refusé

En garantie de ce prêt, Monsieur [C] [V] s'est porté le 14 juin 2019, caution solidaire dans la limite de 80.000 € et sur une durée de 84 mois.

Dans le cadre de l'appel d'offres initié, les administrateurs judiciaires indiquent n'avoir reçu qu'une seule offre de reprise émise par l'OHS de [Localité 3].

soutenant que les difficultés financières alléguées ne lui sont pas opposables, que la créance résulte de ventes déjà encaissées par la SARL SEL et que cette dernière ne propose aucun plan de règlement, garantie

La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Par courrier du 1 er septembre 2025, la SA GENERALI IARD a maintenu sa position et a confirmé refuser l'indemnisation de la perte d'exploitation, précisant que le « présent courrier constitue la réponse

Malgré une demande transmise par le garage le 6 juin 2025 et un courrier recommandé envoyé par la société le 18 juillet 2025 (reçu le 22 juillet), FORD FRANCE n'a pas répondu dans un délai satisfaisant

Dans ce protocole nommé « protocole de cession et de garantie », en sus de la cession des actions de la société EMTF, il était convenu que la société GTF cède quatre locomotives et des éléments de stock

La SAS [M] a donc mis en jeu la garantie personnelle et solidaire de Monsieur [L] [W].