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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e08a7fcdc6046d476b870b
10 avril 2025
; ET : LE DEFENDEUR : La SAS BANDIDO BARBER SHOP ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du
69e08adecdc6046d476b8ebe
; LE DEFENDEUR : La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 1] ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date
69e08b21cdc6046d476b9394
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL HM-DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21
69e0842fcdc6046d476b1166
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL EFIBAT PRO LEC ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/
69e0866ccdc6046d476b39a3
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL KH TOURISM ET SERVICES ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date
69e08821cdc6046d476b5987
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL Aux T'Hable d'Ault ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21
69e089f1cdc6046d476b7ce6
; ET : LE DEFENDEUR : La SAS AGENCE SECURITE PROTECTION ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb3facdc6046d472ee043
1 avril 2025
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e678cdc6046d47c3dfa3
13 janvier 2026
au ministère public et en avoir délibéré conformément à la Loi : Le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société VIESLY SUPERETTE (SARL) ayant son siège social [Adresse 1
69bb719acdc6046d4729072c
14 janvier 2025
Attendu que Maître, [S], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant sa requête au Ministère Public aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, expose que
Chambre 2-5
69d25a13cdc6046d47326abe
23 janvier 2025
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 10.10.2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 17.10.2024, signifiées par la SCP [Q]-LEDUC, Commissaire de
69d259ffcdc6046d4732697a
69d52840cdc6046d47698a74
4 juillet 2025
conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête
69ca9f67cdc6046d4785a1df
3 juillet 2025
les parties à l'Audience du 03/07/2025 afin d'examiner le bienfondé de la requête précitée, Attendu qu'à cette Audience, la SELAS AJ UP représentée par Maître, [C], [Y] a repris les termes de la requête
69a52eefcdc6046d4737fa3e
15 avril 2025
le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date d'audience ; A l'audience, le défendeur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa noncomparution ; A l'audience et dans sa requête
69a54142cdc6046d47395784
7 octobre 2025
le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date d'audience ; A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté, il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans sa requête
69b6ccc4cdc6046d47c22a4e
28 janvier 2025
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525034 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en
69b6d8eacdc6046d47c2fade
1 juillet 2025
Répertoire général : 2025 001092 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2025 Demandeur : Ministère Public 47 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI Non comparant.
69e08aafcdc6046d476b8b2c
du Ministère Public ; La SAS PHILELEC 80 comparaît M.
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