sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 09/02/2026 puis au 13/04/2026 à 09:30.

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 02/02/2026, 07/04/2026 puis 11/05/2026 à 09:30.

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 11/05/2026 à 09:30.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Sur ce, Nous constatons que la défenderesse ne soulève pas l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal des activités économiques de Nancy, mais seulement le libellé incorrect lors de la saisine.

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir,

étant seul compétent pour examiner l'affaire, Suivant les dispositions de l'article 42 du Code de Procédure Civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

* Fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

N'étant toujours pas réglée de la totalité, la société finlandaise a décidé de saisir la présente juridiction.

MOTIFS ET DECISIONS SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose « La juridiction territoriale compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure

, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce

[O] en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.