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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
Par jugement en date di 20 juin 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) et désigné la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S] en qualité
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47af8cdc6046d47326c77
28 avril 2026
N° PROCEDURE : 4159589 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 891 641 516 TRIBUNAL DE COMMERCE
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
, Monsieur [R] [E] : les actes d'assignation à bref délai à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 17/02/2026, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/
MERCREDI
69ef4fb2cdc6046d47b50711
15 avril 2026
Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00618, Monsieur [R] [B], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
En l'espèce, BORGONHA motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant les juridictions portugaises, ou, si la compétence d'une juridiction française devait finalement être retenue, devant
Trib. de Commerce
6a0493a4cdc6046d4799f40c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F256 Demandeur (s) : MORELLI SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître
Référé mardi salle 3
69d2c94dcdc6046d473c8c45
1 avril 2025
REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/04/2025 PAR M.
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Le tribunal déboutera les défenderesses au titre de leurs demandes contraires.
69df5c83cdc6046d474e6c20
14 avril 2026
Le 23 décembre 2025, la SAS SUSCILLON assigne en référé les sociéts ARTEPROMO et ARTEA, en qualité de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de GRENOBLE pour demander, en principal, le règlement
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 12 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa
Chambre 06
6a16d728cdc6046d4718da0d
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 18 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [X]. M.
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 18 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me BLEUNVEN. M.
Chambre 03
6a197cbecdc6046d475bf8a5
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me Nathalie LEROY. M.
6a197cd5cdc6046d475bfa6e
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par M. [Y] [L]. M.
6a10e23ecdc6046d47a008b5
13 mai 2026
ORONOTZ Stéphanie, MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François - Greffier : TACHOIRES FABRICE Présent au Prononcé du Jugement : Jean-Charles PRESSIGOUT, Président(e), ayant prononcé publiquement
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.
69fc94f0cdc6046d47eccf74
6 mai 2026
Il fonde sa demande sur l'absence d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ne permettant pas de poursuivre le redressement entrepris.
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
Dans le cas où la société B ART justifierait de la restitution du véhicule, cette demande n'aura plus lieu d'être. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.
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