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24 862 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

6a183b49cdc6046d473bc232

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement en date di 20 juin 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) et désigné la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S] en qualité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47af8cdc6046d47326c77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159589 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 891 641 516 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, Monsieur [R] [E] : les actes d'assignation à bref délai à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 17/02/2026, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/

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TCOM

MERCREDI

69ef4fb2cdc6046d47b50711

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00618, Monsieur [R] [B], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la

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TCOM

Chambre 01

69fc9323cdc6046d47eca859

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, BORGONHA motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant les juridictions portugaises, ou, si la compétence d'une juridiction française devait finalement être retenue, devant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0493a4cdc6046d4799f40c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F256 Demandeur (s) : MORELLI SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2c94dcdc6046d473c8c45

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REFERE PRONONCEE LE MARDI 01/04/2025 PAR M.

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal déboutera les défenderesses au titre de leurs demandes contraires.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5c83cdc6046d474e6c20

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 23 décembre 2025, la SAS SUSCILLON assigne en référé les sociéts ARTEPROMO et ARTEA, en qualité de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de GRENOBLE pour demander, en principal, le règlement

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 12 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa

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TCOM

Chambre 06

6a16d728cdc6046d4718da0d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 18 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [X]. M.

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TCOM

Chambre 06

6a16d6a7cdc6046d4718d0ca

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 18 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me BLEUNVEN. M.

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TCOM

Chambre 03

6a197cbecdc6046d475bf8a5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me Nathalie LEROY. M.

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TCOM

Chambre 03

6a197cd5cdc6046d475bfa6e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par M. [Y] [L]. M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e23ecdc6046d47a008b5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ORONOTZ Stéphanie, MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François - Greffier : TACHOIRES FABRICE Présent au Prononcé du Jugement : Jean-Charles PRESSIGOUT, Président(e), ayant prononcé publiquement

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc94f0cdc6046d47eccf74

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fonde sa demande sur l'absence d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ne permettant pas de poursuivre le redressement entrepris.

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans le cas où la société B ART justifierait de la restitution du véhicule, cette demande n'aura plus lieu d'être. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.

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