publicitaires nécessité par le refus de publication d'annonces Google Ads; * Impact sur le chiffre d'affaires de la société Car Concept Diffusion exploitant le site internet cartegrise.com tiré de la vente

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

LES FAITS : La société [P] D'ANNE est une entreprise ayant pour activité principale le commerce de quincaillerie, droguerie, tous matériaux de construction et appareils et fournitures électriques.

droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Monsieur [X] [T] se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel et que son redressement apparaît

En conséquence, le tribunal * PRONONCERA la résolution de la vente intervenue entre la société LATRILLE APPRO SAS et la société VITIVISTA SAS.

et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 10 JUILLET 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL MEDINA MARKET - ayant exercé une activité de Vente

que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît

La SA Théraclion est spécialisée dans le domaine de la fabrication d'appareils médicaux.

Achat et vente d'actifs non fongible ».

[K] [N] a expliqué qu'il est aussi propriétaire d'une maison qui constitue sa résidence principale et d'un appartement depuis 2022 ; qu'il a invoqué aussi 5 prêts pour un montant de 58 336 € annuel dont

DISCUSSION Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Le 6 décembre 2025, lors de ventes aux enchères organisées par la société ARQANA, la société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI a présenté à la vente un cheval dénommé DUNE.

déposé, le 24 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL PUBLICITE CONCEPT [Adresse 1] Activité : Création, graphique, fabrication, vente

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.