L'article 76, alinéa 1er, du Code de procédure civile prévoit que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Il condamnera la société LUBI' CARRELAGE à régler à M.

de 117 000 € * Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution Sur l'exercice par les époux [L] du droit au retrait litigieux Attendu que le droit

La société [U] a été relancée et mise en demeure à deux reprises, les 15 octobre et 5 novembre 2025, sans qu'aucun règlement n'intervienne.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

À compter de mars 2019, les acomptes ne sont plus réglés.

Attendu cependant que la demande de la société [I] porte sur le caractère illicite du contrat en raison de la violation de dispositions du plan local d'urbanisme, de la violation d'une servitude d'utilité

qu'elle a réglée partiellement et la qualité de cessionnaire d'Arcetis qui a perçu les règlements via la plateforme Edebex.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 - 6ème Chambre - * beme Chambre N° RG : 2024F02228 (IP n° 2024I02732) SDE UMANLINK C/ SAS [F] [E] ◊ Société de droit tunisien UMANLINK,

VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M.

NEREUS dénonce le dépôt tardif des conclusions en réponse par AIS (27 décembre 2024), limitant son droit à la défense.

Par courrier en date du 4 juillet 2024, la société LES SAMEDIS JOLIS SAS sollicitait la résiliation du contrat de location auprès de la société HAXE DIRECT SARL et cessera de régler les échéances du contrat

Les boîtiers ont tous été réglés au titre de ce devis. * Un devis n°F20230310-3 du 10 mars 2023 portant sur 16 cartons de 25 [B] Boxs d'un montant de 674 088,00 € TTC.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit et rien ne s'y oppose.

Ainsi, si le droit de rétractation était applicable, la société [K] [N] a été parfaitement informée des conditions d'exercice de ce droit dont elle n'a pas usé dans le délai légal de 14 jours.

[C] et Mme [Q] en exposant que « En l'absence d'exequatur, la décision de Guernesey, s'agissant d'un Etat non lié par le règlement d'insolvabilité, si elle n'est pas reconnue de plein droit en France,

Il fait juste état d'un règlement de 49,20€ le 8 novembre 2023, puis de 3 échéances régulières de 575,92 € réglées les 4 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 4 février 2024, sans pour autant solder les échéances

[J] n'étant plus dirigeant de la SCI FOURNEL, cette dernière ne peut exercer ses droits que par son représentant, en la personne de BTSG ès-qualités. Son action est donc recevable. M.