Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002320 2026000371 [Adresse 1] Dossier :

Plus généralement, Rejeter toute demande indemnitaire ou de relevé et garantie présentée contre la concluante.

C'est dans contexte que par actes introductifs d'instance en date du 13 et 14 novembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à TOULOUSE, et selon les règles prévues par le

[X], l'article 4.1 du contrat stipule que les honoraires sont dus uniquement sur la base des jours effectivement déclarés et validés.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société FREE PRO : La société FREE PRO soutient que la société CONTACT MEDIA était parfaitement informée de ses obligations car elle a signé les conditions générales

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors

N'ayant pas été réglée par la société débitrice, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la caution, Monsieur [J], par courriers en date du 21 décembre 2022 et du 24 juillet 2024, sans obtenir paiement.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera synthétiquement de la manière suivante.

A l'issue de plusieurs tentatives de règlement amiable, puis de mises en demeure, M. [T] a pris des engagements de règlement mais n'a pas soldé les sommes dues.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2018002528 DEMANDEUR : INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), venant

Au 30/07/2021, deux échéances de 2 045,40 € ont été réglées par la société (soit 4 090,80 €), et il restait donc 4 090,80 € à régler.

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures, ci-dessus visées.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

préjudice futur subi par le loueur du fait de l'accroissement de ses frais ou risques à cause de l'interruption des paiements prévus.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet

Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.

Ainsi, en cas de décès ou d'invalidité du gérant unique, les associés disposent d'un délai de trois mois pour tenir une assemblée générale et réorganiser la gérance.