Elle sollicite également l'application des intérêts de retard, la capitalisation des intérêts, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Nous pourrons, dès lors, vous fournir l'acte de prêt. » Ces conditions n'étant pas remplies, le Tribunal ne retient pas ce moyen, M.

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS LK SERVICES a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, SAS LK SERVICES s'estimant

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel, Sur la demande principale Attendu que Madame

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

de l'estoppel, Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence citée, A titre principal : Dire irrecevable le moyen tiré de la nullité des conventions au regard de la loi du 02 janvier 1970

à se pourvoir comme elles l'aviseront, Dès à présent, vu les articles 873 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, NOUS JUGE DES REFERES, statuant par décision exécutoire de plein

[R] [N] s'engage, si la société Sapi n'y satisfaisait pas, à rembourser au bailleur les sommes qui resteraient dues dans la limite de 27 298,45 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, le

Il est de principe que, indépendamment des hypothèses dans lesquelles un texte impose le sursis à statuer, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour ordonner le sursis dans l'attente d'une décision à

augmentée des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 03 septembre 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société IH CACHAN à payer à la société PUBLI RELIEF

de 49 950 Euros au titre d'un prêt numéro 09116684 ; les intérêts légaux pour mémoire à compter du 13 août 2023 ; 400 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et 31.80 Euros au titre

au taux légal avec anatocisme, à compter du 12 octobre 2022, date de mise en demeure, à titre de dommages et intérêts ; Condamner monsieur [O] à payer la somme de 1 764,42 euros majorée des intérêts

ou de droit communautaire prévoyant un délai pour agir en justice, Débouter Olinda de toutes ses prétentions, moyens et fins, A titre principal, ordonner à Olinda d'exécuter son obligation non sérieusement

, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois » sur l'ensemble de leurs revenus et biens si la Société GR TEX TP n'y satisfait pas elle-même ; le tout

A titre infiniment subsidiaire, le préjudice subi par [B] s'entend forcément des intérêts qu'elle va devoir payer auprès d'une autre banque, afin de pouvoir rembourser ledit PGE, lesquels intérêts ne sauraient

en sus les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, * 31,80 € au titre des dépens.

A titre principal, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SILOG SAS.

La SARL LE CANNET VOYAGES ne s'étant jamais exécutée, elle ne peut tirer de ce moyen un élément constitutif de dol.

ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Condamnons la SARL ELAA [H] à payer à la SAS GUIPROMAN BRUN ET MAURIN

A titre principal, CONDAMNER la société PASIFIK SARL à payer, par provision, à la société CDISCOUNT SA : * la somme principale de 99.703,01 €, * au titre des intérêts de retard 30.431,69€, * une indemnité